Conditions d'utilisations

Informations Légales relatives à www.location-orcieres.fr

Le site internet www.location-orcieres.fr propose des petites annonces de location de biens immobiliers sur internet.
L'accès, la consultation, et l'utilisation du site www.location-orcieres.fr implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales d'utilisation.
L'éditeur du site www.location-orcieres.fr est la SARL GT SPRITE inscrite au Registre du commerce et des societés de GAP sous le numéro 750-336-877 , ayant son siège social immeuble le Chamois 05170 ORCIERES.
Le Directeur de Publication de www.location-orcieres.fr est Monsieur Brice GUINTRAND.
www.location-orcieres.fr est hébergé par OVH, 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France.

Conditions Générales d'Utilisation

I. Conditions d’utilisation

1. Propriété intellectuelle relative au site www.location-orcieres.fr

1.1 Droits d'auteurs

1.1.1 L 'ensemble des éléments constituant le site www.location-orcieres.fr» (textes, graphismes, logiciels, photographies, images, vidéos, sons, plans, noms, logos, marques, créations et œuvres protégeables , bases de données, etc...) ainsi que le site lui-même, relèvent des législations françaises sur le droit d'auteur et sur ses droits voisins.
Ces éléments sont la propriété exclusive de LA SARL GT SPRITE, hormis les éléments réalisés par des intervenants extérieurs au site www.location-orcieres.fr et n'ayant pas cédé leurs droits d'auteur.

1.1.2 En conséquence, et en vertu de la législation en vigueur (en particulier au regard des articles L122-4 et L122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle), l'utilisateur du site www.location-orcieres.fr s'engage, notamment, à ne pas :

- reproduire, à des fins commerciales ou non des informations ou des petites annonces présentes sur le site www.location-orcieres.fr;
- copier les informations sur des supports de toute nature permettant de reconstituer tout ou partie des fichiers d'origine;
- intégrer tout ou partie du contenu du site www.location-orcieres.fr dans un site tiers, à des fins commerciales ou non, excepté en cas d'autorisation expresse et préalable de LA SARL GT SPRITE;
- utiliser un robot, notamment d'exploration, une application de recherche ou de récupération de sites Internet ou tout autre moyen permettant récupérer ou d'indexer tout ou partie du contenu du site www.location-orcieres.fr, excepté en cas d'autorisation préalable et expresse de LA SARL GT SPRITE;

1.1.2 Toute utilisation, reproduction, représentation ou adaptation non expressément autorisée d'éléments du site www.location-orcieres.fr constitue une violation des droits d'auteur. Elle peut entraîner une violation des droits à l'image, droits des personnes ou de tous autres droits et réglementations en vigueur. Par conséquent, le non-respect des droits précités expose l’utilisateur au risque de voir sa responsabilité civile et/ou pénale engagée(s). LA SARL GT SPRITE se réserve la possibilité d'exercer toutes voies de droit à l'encontre des personnes qui n'auraient pas respecté les droits précédemment énumérés.

1.2 Droits du producteur de base de données
1.2.1 LA SARL GT SPRITE est le producteur de la base de donnée constituée par le site www.location-orcieres.fr, au sens de l'article L 341-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Toute extraction ou utilisation du contenu de la base non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

1.3 Droit de marque
1.3.1 La dénomination et les logotypes « Mister Location » constituent une marque déposée auprès de l’INPI. Toute utilisation non expressément autorisée peut engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.

2. Liens hypertexte

2.1 Liens réalisés à partir du site www.location-orcieres.fr
2.1.1 Le site www.location-orcieres.fr peut contenir des liens hypertextes vers des sites exploités par des tiers ou par LA SARL GT SPRITE. Ces liens sont fournis à simple titre d'information. LA SARL GT SPRITE n'exerce aucun contrôle sur les sites exploités par des tiers et décline toute responsabilité quant à l'accès, au contenu ou à l'utilisation de ces sites, ainsi qu'aux dommages pouvant résulter de la consultation des informations présentes sur ces sites.

2.2 Liens vers le site www.location-orcieres.fr

2.2.1 Aucun lien hypertexte ne peut être créé vers le site www.location-orcieres.fr sans l'accord préalable et exprès de LA SARL GT SPRITE. Si un internaute ou une personne morale désire créer, à partir de son site, un lien hypertexte vers le site « location-ladestination.fr », il doit préalablement prendre contact avec le Directeur de Publication.

3. Responsabilités

3.1 Responsabilité de LA SARL GT SPRITE
3.1.1 LA SARL GT SPRITE décline toute responsabilité dans les cas :

- d'impossibilité momentanée d'accès au site www.location-orcieres.fr (et/ou aux sites liés) en raison de problèmes techniques et ce quelles qu'en soient l'origine et la provenance,
-d'interruption du site www.location-orcieres.fr pour des opérations de maintenance techniques ou d'actualisation des informations publiées rendue nécessaire afin d’assurer le bon fonctionnement du service,
- d'utilisation anormale ou d'une exploitation illicite de www.location-orcieres.fr,
-de dommages directs ou indirects causés à l'utilisateur, quelle qu'en soit la nature, résultant du contenu, de l'accès, ou de l'utilisation de www.location-orcieres.fr (et/ou des sites liés),
-en cas de perte par le membre de www.location-orcieres.fr de son identifiant, de son mot de passe ou en cas d'usurpation de son identité par un tiers.

3.2 Responsabilité de l’utilisateur

3.2.1 L'utilisateur du site est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient découler de l’utilisation frauduleuse du service. Par conséquent, l'utilisateur renonce à exercer tout recours contre LA SARL GT SPRITE dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l'utilisation et/ou de l'exploitation du site,

4. Protection des données personnelles

4.1. Déclaration à la CNIL
4.1.1 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », www.location-orcieres.fr a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (C.N.I.L) sous le numéro de déclaration : 1450044.

4.2 Base de données
4.2.1 Vos informations personnelles constituent une base de données, propriété de la SARL GT SPRITE, qui s'interdit toute diffusion, cession ou partage des informations détenues sans votre accord exprès et préalable.
4.2.2 Conformément à l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, vous disposez à tout moment d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant. Ce droit peut être exercé directement dans votre espace client, par courrier électronique : info[@]mister-location.fr (remplacez "[@]" par @) ou par courrier postal auprès de LA SARL GT SPRITE:

Adresse:
SARL GT SPRITE
immeuble le Chamois
Entrée 2
05170 ORCIERES

5. Modifications des Conditions Générales d'Utilisation

La SARL GT SPRITE se réserve le droit de modifier les Conditions Générales d'Utilisation du site www.location-orcieres.fr. Chaque internaute se connectant au site est invité à consulter régulièrement les présentes conditions d'utilisation et de diffusion afin de prendre connaissance de changements éventuels. L'utilisation renouvelée du site au fur et à mesure de la modification de ces conditions d'utilisation vaut acceptation des Conditions Générales d'Utilisation et en vigueur par l’utilisateur.

6. Attribution de juridiction – Loi applicable

6.1 Les présentes conditions générales d’utilisation sont soumises à la loi française.
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes conditions quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher.

6.2 A défaut d'y parvenir dans un délai de six (6) mois, les tribunaux de Gap seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.

II. Conditions de diffusion

1. Diffusion

1.1 Acceptation des conditions de diffusion
1.1.1 La diffusion d'une petite annonce (ci-après dénommée « Annonce ») diffusée sur le site internet « location-ladestination.fr» implique pour l'annonceur, l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de diffusion.
1.1.2 Toutes conditions autres ou contraires des co-contractants de LA SARL GT SPRITE, insérées dans leurs documents d'information, lettres, contrats, etc., reçus ou à recevoir et de tous usages professionnels contraires aux présentes, lesquels conditions et usages sont considérées comme inopposables à LA SARL GT SPRITE.
1.1.3 Le fait que LA SARL GT SPRITE ne se prévale pas à un moment donné de l'une des dispositions contenues dans les présentes conditions de diffusion ne peut être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
1.2 Modification des conditions de diffusion par une personne autre que LA SARL GT SPRITE.
1.2.1 En toute hypothèse, toute adjonction, rature, modification ou suppression qui serait portée sur les présentes conditions devra, pour être opposable à LA SARL GT SPRITE être contresignées par celle-ci.

2. Règles de rédaction

2.1 Règles communes aux annonceurs
2.1.1 Il est interdit de proposer plusieurs biens dans le texte d'une même annonce.
Il est interdit d'insérer une même annonce dans plusieurs départements ou dans plusieurs catégories.
2.1.2 Il est obligatoire de supprimer une annonce ancienne avant d'en insérer une nouvelle relative au même bien.
2.2 Règles spécifiques aux annonceurs professionnels
2.2.1 Si vous êtes un professionnel de l'immobilier (agences immobilières),  il serait illégal de ne pas mentionner le montant toutes taxes comprises de votre rémunération dans le cas ou celle-ci serait à la charge du locataire, et qu'elle ne serait pas incluse dans le prix annoncé.
Si la commission de l’agence est comprise dans le prix affiché, votre annonce doit indiquer « frais d'agence inclus ».

3. Obligations et responsabilité de l’annonceur

3.1 Obligations de l’annonceur
3.1.1 L'annonceur est une personne morale ou physique majeure à la date d'inscription, et juridiquement capable de souscrire des contrats.
L'annonceur doit être propriétaire du bien ou avoir en sa possession un mandat ou autorisation de location du propriétaire.
L'annonceur s'engage à indiquer à LA SARL GT SPRITE des coordonnées exactes lors de son inscription, et à les mettre régulièrement à jour.
L'annonceur reconnaît être l'auteur unique et exclusif du texte de l'Annonce. A défaut, il déclare disposer de tous les droits et autorisations nécessaires à la parution de l'Annonce.

3.1.2 L'annonceur s'engage à fournir des informations exactes sur son ou ses biens.
Les descriptions et commentaires doivent être le plus précis possible et ne doivent pas porter à confusion ou incompréhension de la part des locataires éventuels.

3.1.3 L'annonceur atteste l’exactitude des descriptifs fournis et s’engage à tenir à jour son calendrier en supprimant les périodes louées au fur et à mesure de leur réservation.
L'annonceur certifie l’exactitude des photos fournies, intérieures, extérieures du bien en location.

3.1.4 Le contenu des textes libres ne doit pas porter atteinte à l'image de qui que ce soit, personne morale ou physique. Pour information, toutes les annonces sont saisies manuellement et relues par notre équipe dans le seul but de respecter la législation en matière de protection des personnes et des biens.
3.2 Responsabilité de l’annonceur

3.2.1 L'Annonce est diffusée sous la responsabilité exclusive de l'annonceur.

3.2.2 Le contenu, le défaut d’informations, ou l’absence de mise à jour du calendrier ne mettra nullement LA SARL GT SPRITE en cause. Seule la responsabilité de l'annonceur est engagée par son annonce.
Par conséquent, l'annonceur certifie que l'Annonce est conforme à l'ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur et respecte les droits des tiers. L'annonceur relève LA SARL GT SPRITE, ses sous-traitants et fournisseurs, de toutes responsabilités qui résulteraient de tout recours en relation avec la diffusion de l'annonce et les indemnise pour tout dommage résultant de la violation de la présente disposition.
Par ailleurs, la fourniture de renseignements inexacts sur la situation du logement, la consistance et l’état des lieux, les éléments de confort ou l’ameublement est sanctionnée par une amende d’un montant de 3.750 euros et de 7.500 euros en cas de récidive (décret n°67-128 du 14 février 1967).

3.2.3 Sans préjudice de l'application de la précédente clause, et sans que cela crée à sa charge une obligation de vérifier le contenu, l'exactitude ou la cohérence de l'Annonce, LA SARL GT SPRITE se réserve le droit de refuser à tout moment une Annonce pour tout motif légitime, et notamment des éléments de texte (mots, expressions, phrases…etc.), qui lui semblerait contraire aux dispositions légales ou réglementaires, aux bonnes mœurs, à l'esprit de la publication, aux présentes conditions de diffusion, ou susceptible de troubler ou choquer les lecteurs. Un tel refus ne fait naître au profit de l'annonceur aucun droit à indemnité.
3.2.4 LA SARL GT SPRITE se réserve le droit de mettre un terme à toute inscription dans le cas de non respect des présentes conditions générales d'utilisation, et ceci sans indemnité ni préavis.
L'annonceur aura la possibilité de suspendre ou résilier son ou ses annonces directement en contactant notre centre d'appels ou sur le réseau de sites dans son espace client.
Dans tous les cas, la souscription restera acquise à LA SARL GT SPRITE.

4. Limitation de responsabilité

4.1 LA SARL GT SPRITE ne pourra être tenu en aucun cas à réparation, pécuniaire ou en nature, du fait d’erreurs ou d’omissions dans la composition et/ou la traduction d’une annonce.
En toute hypothèse, les informations et/ou descriptions contenues dans les annonces relèvent de la seule responsabilité de l'annonceur.

4.2 LA SARL GT SPRITE fournit un support de mise en relation, il n'intervient pas dans les transactions entre locataires et annonceurs. En conséquence, les clients et l'annonceur s'engagent à dégager LA SARL GT SPRITE de toute responsabilité, en cas de litige entre eux, et ceci quelle qu'en soit la cause.

5. Attribution de juridiction – Loi applicable

5.1 Les présentes conditions générales de diffusion sont soumises à la loi française.
Toutes contestations qui pourraient survenir au sujet de la validité, de l'interprétation, de l'acceptation et de l'exécution des présentes conditions quel que soit le lieu de souscription, ou de règlement, feront l'objet d'une tentative de règlement amiable que les parties s'engagent à rechercher.

5.2 A défaut d'y parvenir dans un délai de six (6) mois, les tribunaux de Gap seront seuls compétents même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, pour les procédures d'urgence ou conservatoires, en référé ou par requête.